Le Conseil national de l’Organisation professionnelle peut demander, par voie de justice, la dissolution de toute société de comptables agréés qui fonctionne en violation des dispositions de la présente loi et ce, sans préjudice des cas où cette dissolution peut être poursuivie selon la législation en vigueur.
Article 11
Loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation professionnelle des comptables agréés