Le représentant statutaire de la société doit informer le Conseil national de l’organisation professionnelle des comptables agréés de la constitution définitive de la société dans le mois suivant ladite formalité et lui communiquer le nom des associés, la preuve de leur inscription au tableau de l’Organisation, le rapport sur la répartition du capital social et le nom du gérant, administrateur ou mandataire qualifié. Toute modification affectant l’un des éléments précités au cours de la vie de la société doit être portée, dans le mois de sa survenance, à la connaissance du conseil régional de l’Organisation professionnelle par le représentant statutaire de la société.
Article 10
Loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation professionnelle des comptables agréés