La dissolution de la société n’est pas encourue en cas de décès, d’absence déclarée, interdiction, difficultés de l’entreprise, liquidation judiciaire, radiation du tableau de l’Organisation professionnelle ou de renonciation d’un ou de plusieurs associés. La société continue d’exister entre les associés restants, sauf stipulation contraire dans ses statuts.
Article 9
Loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation professionnelle des comptables agréés