Les comptables agréés sont admis également à constituer, pour l’exercice de leur profession, des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée sous les conditions suivantes : 1. Avoir pour objet exclusif l’exercice des missions attribuées au comptable agréé ; 2. Justifier que les trois-quarts au moins de leurs actions ou de leurs parts sociales, selon le cas, sont détenus par des comptables agréés inscrits au tableau de l’Organisation professionnelle des comptables agréés ; 3. Choisir leurs administrateurs, gérants ou leurs mandataires qualifiés parmi ses associés ayant la qualité de comptable agréé ; 4. Avoir, s’il s’agit de société par actions, leurs actions sous la forme nominative ; 5. Subordonner l’admission de tout nouvel associé à l’accord préalable du conseil d’administration, ou de l’organe délibérant, ou des propriétaires de parts ; 6. N’être sous la dépendance, même indirecte, d’aucune personne physique ou morale.
Article 8
Loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation professionnelle des comptables agréés