Article 13

Loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation professionnelle des comptables agréés

127-12Loi n° 127-12 (2017) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Quel que soit le mode d’exercice de leur profession, les comptables agréés assument, dans tous les cas, la responsabilité de leurs travaux. Ils doivent observer les dispositions législatives et réglementaires régissant l’exercice de leur profession ainsi que les dispositions du règlement intérieur de l’Organisation professionnelle des comptables agréés.

Article 13 - Loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation professionnelle des comptables agréés (Maroc) : texte intégral · Ma Loi