Les comptables agréés sont tenus, pour garantir la responsabilité civile et professionnelle qu’ils peuvent encourir en raison des travaux mentionnés à l’article premier de la présente loi, de souscrire une police d’assurance selon les modalités fixées par le règlement intérieur.
Article 14
Loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation professionnelle des comptables agréés