Article 15

Loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation professionnelle des comptables agréés

127-12Loi n° 127-12 (2017) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

La responsabilité des sociétés des comptables agréés laisse subsister la responsabilité personnelle de chacun de ses membres en raison des travaux qu’il est amené à réaliser lui- même pour le compte desdites sociétés.

Article 15 - Loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation professionnelle des comptables agréés (Maroc) : texte intégral · Ma Loi