Les comptables agréés, exerçant à titre indépendant, reçoivent pour tous les travaux entrant dans leurs attributions, dans le cadre d’une convention ou contrat, des honoraires qui sont exclusifs de toute autre rémunération même indirecte d’un tiers à quelque titre que ce soit. Les comptables agréés qui sont salariés d’un confrère ou d’une société de comptables agréés perçoivent de leur employeur, pour les actes réalisés pour son compte, une rémunération exclusive de toute autre rémunération. TITRE II : DE L’ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES COMPTABLES AGREES Chapitre premier : Des dispositions générales
Article 18
Loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation professionnelle des comptables agréés