Il est créé une ” Organisation professionnelle des comptables agréés “, dotée de la personnalité morale et désignée ci-après par ” l’Organisation “. Toute personne désirant exercer à titre libéral, en qualité de comptable agréé, les activités visées à l’article premier de la présente loi, doit impérativement demander son inscription à l’organisation. Chapitre II : De l’inscription au tableau de l’Organisation professionnelle des comptables agréés
Article 19
Loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation professionnelle des comptables agréés