Nul ne peut être inscrit au tableau de l’Organisation s’il ne remplit pas les conditions suivantes : – être de nationalité marocaine ; – être âgé au moins de 21 ans révolus et jouir de ses droits civils ; – n’avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle visée par la législation en vigueur et pour des faits contraires à l’honneur, la probité ou aux bonnes mœurs ; – être inscrit sur la liste établie par la commission instituée par l’article 101 ci-dessous conformément à l’article 102 de la présente loi. Sont également inscrites, les personnes visées aux articles 21 et 103 ci- dessous et ayant passé avec succès les épreuves de l’examen annuel d’aptitude professionnelle prévu auxdits articles.
Article 20
Loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation professionnelle des comptables agréés