Article 21

Loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation professionnelle des comptables agréés

127-12Loi n° 127-12 (2017) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Peuvent être inscrits au tableau de l’Organisation professionnelle des comptables agréés, les personnes qui remplissent les conditions suivantes: – être titulaire d’une licence ou d’un diplôme supérieur de l’enseignement public marocain en sciences économiques, financières, comptables ou de gestion des entreprises tels qu’ils sont fixés par voie réglementaire, ou de tout autre diplôme reconnu équivalent ; – ayant passé avec succès les épreuves de l’examen d’aptitude organisé annuellement et dont les modalités d’application administrative seront fixées par voie réglementaire ; – avoir effectué un stage qui ne peut être inférieur à deux années auprès d’un comptable agréé ; – si le candidat n’a pas pu obtenir une opportunité de stage, l’Organisation sera chargée de désigner le comptable agréé maître de stage du candidat. Si l’Organisation est dans l’incapacité de désigner ce maître de stage, le candidat peut s’adresser au ministère chargé des finances pour la désignation d’un comptable agréé qui supervisera ledit stage. Les modalités d’accomplissement du stage seront fixées par voie réglementaire.

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