Il est institué au profit de l’Organisation une cotisation annuelle obligatoire dont chacun de ses membres, personnes physiques et personnes morales, est tenu de s’acquitter. Le non règlement de la cotisation expose son auteur à une sanction selon les modalités prévues par le règlement intérieur.
Article 27
Loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation professionnelle des comptables agréés