L’Organisation peut bénéficier de subventions de l’Etat, des établissements publics et des collectivités territoriales. Elle peut, également recevoir, de toute personne privée, tous dons ou legs à condition qu’ils ne soient assortis d’aucune clause de nature à porter atteinte à son indépendance ou à sa dignité, à constituer une entrave à l’accomplissement de ses missions ou qui soient contraires aux lois et règlements en vigueur. Chapitre V : Du Conseil national Section première : Composition et mode de désignation de ses membres
Article 28
Loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation professionnelle des comptables agréés