Article 30

Loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation professionnelle des comptables agréés

127-12Loi n° 127-12 (2017) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Sont électeurs, les comptables agréés, personnes physiques de nationalité marocaine, inscrits au tableau de l’Organisation et à jour de leurs cotisations. Est éligible, tout comptable agréé ayant la qualité d’électeur.