Article 31

Loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation professionnelle des comptables agréés

127-12Loi n° 127-12 (2017) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Les membres du Conseil national sont élus pour une durée de quatre (4) ans renouvelable une seule fois.