Le Conseil national de l’Organisation professionnelle des comptables agréés exerce les missions dévolues à l’Organisation par la présente loi, sans préjudice de celles expressément réservées à son président. Le conseil coordonne l’action des conseils régionaux de l’Organisation. Il établit tous les règlements intérieurs nécessaires au bon fonctionnement de l’Organisation et le code des devoirs professionnels et fixe le montant des cotisations des membres ainsi que leurs modalités de perception. Il crée les œuvres de prévoyance sociale ou de retraite de la profession.
Article 38
Loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation professionnelle des comptables agréés