Article 39

Le Conseil national représente la profession auprès de l’Administration. Il rend son avis sur les questions relatives à la pratique générale de la profession qui lui est soumises par l’Administration. Il rend également son avis sur les projets de lois et règlements concernant la profession ou son exercice et sur toutes autres questions s’y rapportant dont il est saisi par l’Administration. Il nomme ou propose ses représentants au sein des commissions administratives où l’Organisation est représentée en vertu des lois ou règlements en vigueur. Il statue sur les recours relatifs aux demandes d’inscription au tableau de l’Organisation et procède aux radiations prononcées à l’encontre des membres de l’Organisation. Le conseil dresse un tableau des personnes et sociétés autorisées à exercer la profession de comptable agréé.