Il est créé un conseil régional pour chacune des régions instituées par la loi organique relative aux régions dès que le nombre des comptables agréés exerçant dans la région est supérieur à cinquante. Le siège du conseil régional est fixé par le règlement intérieur. Lorsque le nombre des comptables agréés exerçant dans une région est inférieur à cinquante, le président du Conseil national, après délibération dudit conseil, désigne le conseil régional auquel ils seront rattachés. Section 2 : Composition et mode de désignation des membres
Article 46
Loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation professionnelle des comptables agréés