Dans les limites de son ressort territorial, le conseil régional exerce les missions suivantes : – il instruit les demandes d’adhésion à l’Organisation et ratifie les contrats des sociétés et les contrats de travail prévus aux articles 6, 7 et 8 de la présente loi ; – il veille, dans sa région, au maintien de la discipline à l’intérieur de l’Organisation, à l’exécution des lois et règlements qui régissent la profession, et au respect des principes de l’honneur et de la probité qu’elle exige ; – il veille à l’exécution des décisions du Conseil national ; – il examine les problèmes qui se rapportent à la profession et peut en saisir le Conseil national ; – il assure la gestion des biens qui lui sont affectés par l’Organisation; – il recouvre les cotisations des membres et recueille les fonds nécessaires aux œuvres sociales sous la supervision et en coordination avec le trésorier ; – il crée, dans sa région, après avis du Conseil national, des organismes de coopération et d’assistance au bénéfice de ses membres et de leurs familles.
Article 57
Loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation professionnelle des comptables agréés