Les sanctions disciplinaires sont : – l’avertissement ; – le blâme ; – la suspension pour une durée de six mois au maximum ; – la radiation du tableau. Le conseil peut également décider de priver le comptable agréé ayant commis une contravention de l’éligibilité à des fonctions électives au sein de l’Organisation pour une durée ne dépassant pas dix ans.
Article 65
Loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation professionnelle des comptables agréés