Les dossiers disciplinaires sont soumis, en premier ressort, au conseil régional, composé et délibérant ainsi qu’il est prévu dans la présente loi et au Conseil national en deuxième ressort. Les décisions du Conseil national peuvent faire l’objet de recours devant les juridictions compétentes.
Article 64
Loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation professionnelle des comptables agréés