Les conseils régionaux exercent, à l’égard des comptables agréés et de leurs sociétés, le pouvoir disciplinaire de l’Organisation pour toute faute professionnelle ou toute contravention aux dispositions législatives et réglementaires auxquelles le comptable agréé est soumis dans l’exercice de sa profession, notamment dans les cas suivants : – la violation des règles professionnelles et le manquement aux règles de l’honneur, de la probité et de la dignité dans l’exercice de la profession, telles qu’elles sont notamment édictées dans le code des devoirs professionnels ; – le non-respect des lois et règlements applicables aux comptables agréés dans l’exercice de sa profession.
Article 63
Loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation professionnelle des comptables agréés