Les sociétés sont également passibles des sanctions prévues à l’article 65 ci-dessus.
Article 67
Loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation professionnelle des comptables agréés
Loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation professionnelle des comptables agréés
Les sociétés sont également passibles des sanctions prévues à l’article 65 ci-dessus.