La radiation de la société du tableau de l’Organisation entraîne sa dissolution de plein droit et sa liquidation conformément à ses dispositions statutaires. Une fois la liquidation achevée, les membres de la société peuvent demander leur inscription au tableau de l’Organisation pour exercer la profession soit à titre individuel, soit à titre de salarié dans une nouvelle société. Les membres de la société ayant fait l’objet d’une radiation peuvent constituer une nouvelle société après expiration d’une année du prononcé de cette peine.
Article 68
Loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation professionnelle des comptables agréés