L’associé radié du tableau de l’Organisation cesse d’exercer son activité dès la publication de la sanction disciplinaire. Il doit céder ses actions ou parts sociales, soit à un tiers remplissant les conditions requises pour être associé, soit à l’un ou à plusieurs des associés dans un délai de trois mois à compter de la cessation de son activité. Au cas où il ne trouverait acheteur, la société est tenue de s’en porter acquéreur à un prix fixé à l’amiable ou par voie de justice.
Article 73
Loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation professionnelle des comptables agréés