Article 72

Loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation professionnelle des comptables agréés

127-12Loi n° 127-12 (2017) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Les statuts des sociétés des comptables agréés peuvent prévoir que tout associé à l’encontre duquel une sanction disciplinaire de suspension est prononcée doit se retirer de la société lorsque son retrait est décidé à l’unanimité des autres comptables agréés membres de la société. Dans ce cas, ledit associé doit céder les actions ou parts sociales qu’il détient dans la société, conformément aux règles prévues à l’article 73 ci-dessous.