Le comptable agréé à l’encontre duquel une sanction disciplinaire définitive est prononcée est tenu au paiement de tous les frais de l’action après leur liquidation par le conseil qui a prononcé la sanction. A défaut de condamnation, les frais seront supportés par le conseil qui a diligenté l’action disciplinaire.
Article 76
Loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation professionnelle des comptables agréés