La sanction disciplinaire de la suspension ou celle de la radiation du tableau de l’Organisation, une fois devenue définitive, entraîne de plein droit, selon le cas, l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer la profession. Les décisions prononçant lesdites sanctions sont publiées au ” Bulletin officiel ” et dans un journal autorisé à publier les annonces légales distribué dans la localité où l’intéressé exerçait sa profession. Tout exercice de l’un des actes de la profession par celui à l’encontre duquel une sanction définitive de suspension ou de radiation du tableau de l’Organisation est prononcée, est puni des sanctions prévues pour l’exercice illégal de la profession.
Article 77
Loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation professionnelle des comptables agréés