Les membres de l’Organisation radiés du tableau sont remplacés dans les missions qui leur avaient été confiées par décision du Conseil national. Les clients d’un membre de l’Organisation suspendu peuvent lui retirer les missions qu’ils lui avaient confiées, le membre de l’Organisation sanctionné devant restituer tous les documents ainsi que les sommes déjà touchées qui excèdent les services faits et les frais effectivement exposés.
Article 78
Loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation professionnelle des comptables agréés