Les membres du Conseil national et des conseils régionaux sont tenus au secret professionnel pour tout ce qui se rapporte aux délibérations en matière disciplinaire auxquelles leurs missions les appellent à prendre part. Section 2 : Du renvoi des dossiers disciplinaires au conseil régional
Article 79
Loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation professionnelle des comptables agréés