Le conseil régional est saisi par la plainte émanant de toute personne intéressée reprochant une faute professionnelle à un comptable agréé ou à une société des comptables agréés et justifiant la prise de mesures disciplinaires à son encontre en vertu des articles 63 et 64 ci-dessus.
Article 81
Loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation professionnelle des comptables agréés