Lorsque le conseil régional estime que les faits rapportés dans la plainte ne peuvent, en aucun cas, constituer une faute imputable au comptable agréé ou à la société, il informe, par décision motivée le plaignant et le comptable agréé ou la société qu’il n’y a pas lieu de déclencher une poursuite disciplinaire. Le plaignant peut intenter un recours contre ladite décision devant le Conseil national.
Article 83
Loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation professionnelle des comptables agréés