La décision du conseil régional motivée est notifiée, par lettre recommandée, dans les plus brefs délais au comptable agréé ou à la société qui en a été l’objet et au plaignant. Le ministre chargé des finances et le Conseil national en sont informés.
Article 89
Loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation professionnelle des comptables agréés