La décision du conseil régional est portée en appel devant le Conseil national dans les quinze jours suivant sa notification, à la requête du comptable agréé ou de la société concernée ou du plaignant. L’appel est formulé par lettre recommandée avec accusé de réception. II est suspensif.
Article 92
Loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation professionnelle des comptables agréés