Le Conseil national statuant en conseil de discipline délibère valablement lorsque le président ou l’un des vice- présidents et au moins les deux tiers de ses membres sont présents. Il prend ses décisions à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix. Lorsque le comptable agréé incriminé est membre du conseil de discipline, le Conseil national lui substitue un membre suppléant pour délibérer sur l’affaire en cause. Lorsqu’il apparaît que l’absence délibérée d’un ou plusieurs membres du conseil de discipline en paralyse le fonctionnement, le Président du Conseil national peut décider de leur remplacement par des membres suppléants qu’il désigne. Chapitre IX : Dispositions pénales
Article 96
Loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation professionnelle des comptables agréés