Article 19

Loi n° 78-14 relative au Conseil consultatif de la famille et de l'enfance

78-14Loi n° 78-14 (2016) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

L'organisation financière et comptable du Conseil est fixée par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des finances. Le président(e) est l'ordonnateur du budget du Conseil conformément aux règles et procédures prévues par l'organisation financière et comptable précitée. Il peut instituer le secrétaire général(e) sous-ordonnateur. Un comptable public affecté auprès du Conseil par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des finances exerce auprès du Conseil les - 12 - attributions dévolues aux comptables publics en vertu des lois et des règlements en vigueur. L'exécution du budget du Conseil est soumise au contrôle de la Cour des comptes.