Article 20

Loi n° 78-14 relative au Conseil consultatif de la famille et de l'enfance

78-14Loi n° 78-14 (2016) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Pour l'accomplissement de ses attributions, le Conseil est doté de personnel détaché auprès de lui conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, ou d'agents contractuels recrutés aux mêmes conditions requises pour les fonctionnaires des administrations publiques. Le Conseil peut, le cas échéant, recourir à l'assistance de conseillers et experts externes, en vue d'accomplir des tâches precises dans une durée déterminée, et ce sur la base de cahiers des charges fixant les conditions contractuelles. Chapitre VI : Dispositions finales