La présente loi entre en vigueur dans un délai n'excédant pas une année à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel. Toutefois, dans l'attente de l'installation du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, le membre magistrat prévu à l'article 4 ci-dessus est nommé par le Conseil supérieur de la magistrature actuellement en fonction.
Article 21
Loi n° 78-14 relative au Conseil consultatif de la famille et de l'enfance