Article 2

Sous réserve des attributions dévolues aux pouvoirs publics, aux autres instances et institutions en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur, le Conseil exerce les attributions suivantes: procéder à l'observation et au suivi de la situation de la famille et de l'enfance dans les domaines juridique, social et économique; assurer le suivi de l'harmonisation de la législation et des programmes nationaux concernant l'enfance et la famille avec les engagements internationaux du Maroc tels que ratifiés par émettre son avis sur toutes les questions dont il est saisi par Sa Majesté le donner son avis à la demande du gouvernement ou l'une des deux Chambres du Parlement, selon le cas, sur les projets et - 4 - propositions de lois et sur les projets de textes réglementaires, ainsi que les conventions et les pactes internationaux relevant de son domaine de compétence ; présenter toute proposition au gouvernement ou à l'une des deux Chambres du Parlement, tendant à promouvoir la situation de la famille et de l'enfance; émettre toute recommandation aux pouvoirs publics tendant à garantir la protection de la famille sur les plans juridique, social et économique et à assurer une égale protection juridique et une égale considération. sociale et morale à tous les enfants, abstraction faite de leur situation familiale ; participer à l'évaluation des politiques publiques et les pratiques en rapport avec la situation de la famille et de l'enfance; élaborer des études et des recherches en relation avec son domaine de compétence; animer et participer au débat public sur la politique publique dans le domaine de la famille et de l'enfance; établir des relations de coopération et de partenariat avec les instances et les organisations nationales et internationales poursuivant les mêmes objectifs dans le domaine de la famille et de l'enfance et échanger les expériences dans ce domaine ; participer au renforcement des capacités des services publics et des associations concernées par les questions de la famille et de l'enfance.