Le Conseil émet son avis sur les projets et les propositions dont il est saisi par le gouvernement ou l'une des Chambres du Parlement, dans un délai n'excédant pas deux mois à compter de la date de sa saisine. Le Conseil peut demander la prolongation de ce délai pour une durée n'excédant pas un mois, le cas échéant. Dans le cas où le Conseil n'émet pas son avis dans les délais précités, il est considéré que les projets et les propositions dont il est saisi ne soulévent, de sa part, aucune observation. - 5 - Chapitre III : De la composition du Conseil
Article 3
Loi n° 78-14 relative au Conseil consultatif de la famille et de l'enfance