Article 4

Outre son président(e) nommé par dahir, le Conseil est composé de vingt-six (26) membres, dont il est tenu compte dans leur nomination les qualités de bonne moralité, d'expérience, de compétence et de probité. Ils sont répartis comme suit: un membre magistrat nommé par Sa Majesté le Roi sur proposition du Conseil supérieur du pouvoir judicaire; un membre nommé par Sa Majesté le Roi parmi les membres du Conseil supérieur des Ouléma, sur proposition du secrétaire général dudit Conseil; cinq experts nommés par Sa Majesté le Roi parmi les personnalités reconnues par leur expertise et leur compétence dans les domaines de compétence du Conseil; deux membres nommés par Sa Majesté le Roi représentant la communauté marocaine à l'étranger: deux membres désignés par le Chef du gouvernement sur proposition des centrales syndicales les plus représentatives; deux membres désignés par le Chef du gouvernement sur proposition des organismes professionnels les plus représentatifs des employeurs; deux membres nommés par le Chef du gouvernement, représentant les associations de la société civile disposant au moins de dix (10) ans d'activité dans les domaines se rapportant aux attributions du Conseil; deux membres représentant les administrations publiques ayant la compétence dans le domaine de la famille et de l'enfance, désignés par le Chef du gouvernement sur proposition de l'administration concernée: un membre représentant le Haut commissariat au plan, nommé par le Chef du gouvernement sur proposition du Haut- commissaire au plan; - 6 - quatre membres désignés parmi les parlementaires deux par le Président de la Chambre des représentants et deux par le Président de la Chambre des conseillers, et ce après consultation des groupes et groupements parlementaires; quatre membres représentant les associations de la société civile disposant au moins de dix (10) ans d'activité dans les domaines se rapportant aux attributions du Conseil, nommés à égalité par les présidents des deux Chambres du Parlement après consultations des groupes et groupements parlementaires. Les membres du Conseil sont nommés pour une période de cinq ans renouvelable une seule fois.