Article 21

Dahir n° 1-07-208 portant création du Conseil de la communauté marocaine à l'étranger

1-07-208Dahir n° 1-07-208 (2008) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Le Conseil jouit de l’autonomie administrative et financière dans la gestion de son administration et de son budget. A cette fin, il est doté d’un budget particulier destiné à couvrir ses dépenses de fonctionnement et d’équipement. Les crédits nécessaires à la gestion du Conseil sont inscrits au budget général de l’Etat. - 11 -