Le Conseil délibère dans le cadre de ses attributions sur les questions dont il est saisi par Notre Majesté. Le Conseil porte à la Haute Appréciation de Notre Majesté toutes recommandations de nature à améliorer la condition de la communauté marocaine de l’Etranger. Il peut également être saisi par le gouvernement des questions relevant de ses attributions.
Article 3
Dahir n° 1-07-208 portant création du Conseil de la communauté marocaine à l'étranger