Les membres du Conseil s'engagent à assumer leurs missions en toute impartialité et probité et à s'abstenir, durant leur mandat, de prendre ouvertement position quant aux questions examinées par le Conseil, et durant deux ans après la fin de leur mandat pour les questions sur lesquels ils ont statué en qualité de membres du Conseil. Les membres du Conseil sont, en outre, tenus à la confidentialité des délibérations et au secret professionnel conformément à la législation en vigueur.
Article 10
Loi n° 90-13 relative au Conseil national de la presse