Article 20

Chaque entreprise d'édition est tenue de verser au Conseil une cotisation annuelle obligatoire, dans la limite de 1% de ses bénéfices nets, selon un calendrier arrêté par le Conseil, sous peine des sanctions disciplinaires prévues à l'article 46 de la présente loi. Les cotisations sont dues à compter de la date d'adhésion au Conseil. A défaut de versement des cotisations par les entreprises précitées, le Conseil les met en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier de justice et leur impartit un délai de soixante (60) jours pour s'acquitter des sommes dues. A défaut de versement dans le délai imparti, il est procédé au recouvrement forcé des sommes dues conformément au code de recouvrement des créances publiques. Aux fins de recouvrement forcé, le président du Conseil adresse au percepteur du lieu du siège social de l'entreprise d'édition, une demande à laquelle sont joints copie de la lettre mentionnée au 3 alinéa ci-dessus ainsi qu'un document signé par ses soins faisant particulièrement référence aux cotisations dues par l'entreprise d'édition et indiquant le numéro du compte bancaire du Conseil auquel le percepteur doit verser les sommes dues au cours des trente (30) jours suivant la date de leur recouvrement et en aviser le président du Conseil.