Article 19

Loi n° 90-13 relative au Conseil national de la presse

90-13Loi n° 90-13 (2016) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Les ressources du Conseil comprennent : - les cotisations annuelles des entreprises d'édition, - les subventions de l'Etat, des établissements publics, des collectivités territoriales ainsi que des différents organismes conformément aux textes législatifs et règlementaires en vigueur: - les dons et legs qui ne sont pas de nature à porter atteinte à l'indépendance du Conseil; - les revenus des biens meubles et immeubles du Conseil; revenus divers qui ne sont pas de nature à porter atteinte à l'indépendance du Conseil

Article 19 - Loi n° 90-13 relative au Conseil national de la presse (Maroc) : texte intégral · Ma Loi