Article 26

Loi n° 90-13 relative au Conseil national de la presse

90-13Loi n° 90-13 (2016) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

La durée de la procédure de médiation est de trois (3) mois à compter de la date à laquelle le Conseil se déclare compétent pour connaître de la demande de médiation. Ce délai peut être prorogé pour la même durée.

Article 26 - Loi n° 90-13 relative au Conseil national de la presse (Maroc) : texte intégral · Ma Loi