Une partie à la convention de médiation peut, à toutes les étapes de la procédure, informer le Conseil de sa volonté de mettre fin à la procédure de médiation comme étant solution alternative au différend. La procédure est réputée close dès réception par le Conseil d'une demande formulée à cet effet. Section 2 : De l'arbitrage
Article 29
Loi n° 90-13 relative au Conseil national de la presse