La commission de médiation et d'arbitrage, siégeant en tant qu'instance de médiation, signe avec les parties le document de transaction. En cas de non aboutissement à une transaction pour quelque cause que ce soit, la commission délivre aux parties concernées le document de non transaction signé par ces parties. La transaction a, entre les parties, la force de la chose jugée et devient exécutoire dès leur accord.
Article 28
Loi n° 90-13 relative au Conseil national de la presse