Article 40

La plainte est transmise sans délai par le président à la commission de déontologie de la profession et des affaires disciplinaires en tant que commission disciplinaire. Lorsque l'affaire concerne un membre de la commission de déontologie de la profession et des affaires disciplinaires, le président lui désigne un remplaçant conformément aux modalités prévues par le règlement intérieur. Si la commission estime que les faits rapportés dans la plainte ne constituent pas une faute nécessitant une interpellation, elle rend une décision motivée prononçant qu'il n'y a pas lieu à action disciplinaire. La décision est adressée au président du Conseil qui la notifie aux parties concernées dans un délai fixé par le règlement intérieur.